Conditions Générales de Services
Mises à jour le 24/01/2024
L’entreprise individuelle Alexandra Bougandoura présente ci-dessous ses Conditions Générales de Services applicables à tous les services Voyage Création.
ARTICLE 1 : DÉFINITION
“Site” – désigne le site internet www.voyagecreation.com
“Travel Planner”, “Voyage création”, “Entreprise”– désigne l’entreprise individuelle Alexandra Bougandoura
“Client” – désigne toutes personnes physiques ou morales souscrivant aux Services proposés par Voyage Création.
“Client Consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service proposé par Voyage Création.
“Services” – désigne tous les Services proposés par Voyage Création.
“Livrables” – désigne le Livrable intermédiaire, le Carnet de voyage ainsi que tout autre lien renvoyant vers les organismes conseillés par le Travel Planner.
“Livrable intermédiaire” – Concerne le document incluant les liens de réservations pour le(s) transport(s) et hébergement(s) conseillés par le Travel Planner.
“Carnet de voyage” – Au format numérique (PDF), reprenant les informations de transport et hébergement choisis par le client ainsi que des informations sur la destination, des activités recommandées et toute autre information que le Travel Planner jugera utile pour le bon déroulé du séjour du Client.
ARTICLE 2 : À PROPOS DE VOYAGE CREATION
Voyage Création est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner.
Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Client.
Les Services proposés par Voyage Création n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Client.
Le Site est la propriété exclusive de l’entreprise individuelle Alexandra Bougandoura, immatriculée sous le numéro de SIRET : 539 491 555 00022.
Hébergement : O2 Switch, société par actions simplifiée située aux Chemins des Pardieux à Clermont-Ferrand (63000), immatriculée sous le numéro de SIRET 510 909 807 00024 et joignable par téléphone au 04.44.44.60.40
Siège social : EI Alexandra Bougandoura – siège : La Ramée – 97127 La Désirade (Guadeloupe)
Email : contact@svoyagecreation.com
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par Voyage Création. Elles régissent la relation entre le Client et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.
Lorsque le Client signe le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGS.
La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de Confidentialité
Lors de l’acceptation, une copie des CGS est transmise au Client au format PDF.
Les CGS sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site
https://www.voyagecreation.com/cgs ou à la demande auprès de Voyage Création.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
-les présentes CGS ;
-le devis signé ;
-la facture.
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir.
ARTICLE 5 : ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux Services proposés par Voyage Création est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Le Client peut faire une demande de devis à Voyage Création en remplissant le formulaire en ligne sur le Site ou en envoyant un message à Voyage Création sur Instagram et Linkedin.
L’accès aux Services par le Client est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGS.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Appel découverte. Avant de souscrire à un Service et afin d’obtenir plus d’information sur les Services proposés par Voyage Création, le Client doit bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire auprès de Voyage Création via Instagram ou en remplissant le formulaire présent sur le Site.
Devis. À l’issue de l’appel découverte, Voyage Création envoie un devis au Client sur l’adresse email renseignée. Le Client valide la commande en signant le devis.
Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Client est invité à lire et accepter les présentes CGS. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Client.
Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment Voyage Création n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Client.
Modalité de paiement. La prestation ne pourra commencer avant règlement complet de la somme indiquée dans le devis.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, Voyage Création lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGS applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, Voyage Création conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Description. La description des Services proposés par Voyage Création est communiquée sur le Site, sur le compte Instagram @voyage.creation et notamment auprès de Voyage Création. Lors de l’appel découverte, Voyage Création décrit ses Services au Client avec la plus grande exactitude.
Voyage Création propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessus :
FORMULE Tips & Astuces– Rendez-vous en visio d'une heure pour des conseils sur une destination, pour aider à choisir une destination parmi plusieurs, des idées d'activités ou l'organisiation d'un voyage. Inclus l’envoi de livrables sous format PDF, qui regroupe les éléments évoqués durant le rendez-vous.
FORMULE Mon voyage sur-mesure –Construction d'un voyage définis en amont par le client au moment de l'appel découverte et du rendez-vous en visio d'environ une heure, incluant la recherche des transports (transport principal et transport sur place si besoin), la recherche d'hébergements (4 propositions max), la recherche d'activités selon les goûts du Client, un carnet de voyage avec une carte interactive. Inclus l'envoi de livrables intermédiaires pour la réservation des transport et hébergement au dates fixées avec le Client, l'envoi d'un carnet de voyage 15 jours avant le départ du Client. Le tarif est sur devis et évalué en fonction du nombre de personnes qui voyagent, de la date du voyage (si délai très court), de la durée du séjour.
FORMULE Mon voyage d'exception–Construction d'un voyage (demandes spéciale : demande en mariage, fiançailles, elopement, voyages de noces, voyage surprise, …) définis en amont par le client au moment de l'appel découverte et du rendez-vous en visio d'environ une heure, incluant la recherche des transports (transport principal et transport sur place si besoin), la recherche d'hébergements (4 propositions max), la recherche d'activités et de surprises selon les goûts du Client, un carnet de voyage avec une carte interactive. Inclus l'envoi de livrables intermédiaires pour la réservation des transport et hébergement au dates fixées avec le Client, l'envoi d'un carnet de voyage 15 jours avant le départ du Client. Le tarif est sur devis et évalué en fonction du nombre de personnes qui voyagent, de la date du voyage (si délai très court), de la durée du séjour.
SERVICE BUSINESS –Formule pour les voyageurs d’affaires – Le tarif est sur devis et évalué en fonction du nombre de personnes qui voyagent (collègues, conjoint,...), de la date du voyage (si délai très court), de la durée du séjour.
CARTE CADEAU – Service proposé au Client qui souhaite faire un cadeau en offrant les Services de Voyage Création à une personne de son entourage. Le Client choisit le montant de la Carte Cadeau qui sera déductible du devis fourni au Client qui bénéficie du Service.
La Carte Cadeau est valable 6 mois à partir de la date d’achat.
Avertissement. Les prix et les Services proposés par Voyage Création ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Client et ne font pas partie des Services. Voyage Création effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Client est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par Voyage Création.
De plus, le Client est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par Voyage Création, le Client est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
Indépendance. Outre une recommandation d’assurance via Chapka Assurances, Voyage Création ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par Voyage Création sont disponibles à la vente internationale.
Évolution. Le Client souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix des Services sont communiqués par devis sur demande auprès de Voyage Création.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après délivrance de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Client.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Client.
ARTICLE 9 : DURÉE
Après acceptation du devis et des CGS, Voyage Création envoie le Livrable intermédiaire au Client sur le mail renseigné lors de sa commande dans le délai défini avec le Client lors de l’Appel Découverte et visio, et confirmé une fois le paiement reçu. Le délai de livraison du Carnet de voyage sera annoncé au Client sur le devis.
Le Client peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 3 jours suivants la réception de sa commande.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après validation du devis et réception de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’à un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Client.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Livraison numérique. Voyage Création communique au Client les Livrables via sa boîte d'email.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION & GARANTIES
Non application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Client et Voyage Création.
Lors de la validation de la commande, le Client accepte les présentes CGS et renonce à son droit de rétractation afin que le Vendeur puisse commencer sa prestation sans attendre la fin du délai de 14 jours.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS
Voyage Création s’engage à :
-Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Client concernant son voyage ;
-Utiliser les informations du Client que pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle ;
-A garder confidentielles et à ne pas divulguer les informations transmises par le Client.
Corrélativement, le Client s’engage à :
-Payer la somme indiquée sur le devis ;
-Payer la somme dans le délai imparti conformément au devis ;
-Collaborer avec Voyage Création afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
-Effectuer les réservations dans les plus brefs délais (48h) après réception des conseils et recherches effectués par Voyage Création afin de bénéficier aux offres recommandées ;
-Tenir informé dans les plus brefs délais, les réservations effectuées afin de permettre la bonne exécution du Service et de la réalisation du Livrable final ;
-Fournir ses coordonnées personnelles de manière exacte pour la bonne communication et le suivi du Service ;
-Vérifier les informations apportées par le Travel Planner.
Le Client est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS
Voyage Création met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Clients conformément aux Prestations commandées. Cependant, Voyage Création réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
D’informations erronées. Le Client doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation, d’événements imprévus (problèmes climatiques, politiques, économiques, sociaux…).
La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client.
L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
Les erreurs dans les informations des établissements indiquées sur le Livrable envoyé par courrier électronique au Client (horaires d’ouverture, adresse, etc.) et qui peuvent faire l’objet de modifications par les prestataires des établissements.
Le contenu des Livrables apportés au Client est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Client est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
La responsabilité de Voyage Création ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise individuelle Voyage Création déclare être détentrice du contenu communiqué au Client, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances, Voyage Création et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Voyage Création (Ci-après désigné “Contenu”).
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Voyage Création s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de Voyage Création accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@voyagecreation.com ou par voie postale : EI - Alexandra Bougandoura – La Ramée – 97127 La Désirade (Guadeloupe)
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Voyage Création.
ARTICLE 16 : AVIS CLIENT
Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec Voyage Création. Le Client est averti que cet avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur www.voyagecreation.com et ses réseaux sociaux.
Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : contact@voyagecreation.com
ARTICLE 17 : SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.
Avertissement. Le Client peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.
Cookie. Le Site utilise des cookies, aussi appelés témoins de connexion qui concernent les fichiers textes déposés lors de la consultation d’un site web. Le Site utilise différents types de cookies dits strictement nécessaires, mais aussi afin d’analyser son audience. Lors de la première visite sur le Site par le Client, un bandeau cookies informe sur les cookies utilisés et propose d’accepter ou de refuser leur dépôt. Ce bandeau réapparaît tous les 6 mois afin que le Client puisse renouveler son consentement. La durée de leur conservation est de 13 mois maximum après leur premier dépôt sur le terminal du Client.
ARTICLE 18 : ÉVOLUTION DES CGS
Modification des CGS. Voyage Création réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
ARTICLE 19 : CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Voyage Création qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Voyage Création ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Voyage Création ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Je suis Alexandra, travel planner.
Créatrice de voyages uniques sur-mesure🥥
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